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Questions / Réponses
Vous êtes nombreux à vous questionner sur la fiscalité, la comptabilité, les démarches à réaliser dans le cadre d’un exercice libéral. Voici nos réponses aux questions les plus fréquemment posées.
- - Quels sont les critères de déductibilité d'une dépense professionnelle ?
- - Qu'est-ce que des immobilisations ?
- - Comment peut-on déduire les frais de voiture ?
- - Qu'est-ce que la méthode des frais réels pour la déduction des frais de voiture ?
- - Qu'est-ce que la méthode forfaitaire ou barème kilométrique pour la déduction des frais de voiture ?
- - Les prestations maternité sont-elles imposables ?
- - Les aides pérennes à la télétransmission sont-elles imposables ?
- - Les abonnements à des journaux de presse sont-ils déductibles ?
- - Les frais d’études, de formation sont-ils déductibles ?
- - Qu'est-ce qu'un amortissement ?
- - Qu'est-ce qu'un amortissement linéaire ?
- - Qu'est-ce qu'un amortissement dégressif ?
- - Qu'est-ce que des gains divers dans la 2035 ?
- - Que doit-on déclarer sur la DAS2 (déclaration de commissions et d'honoraires) ?
- - Que sont des « honoraires rétrocédés » répertoriés en recettes dans la déclaration 2035 ?
- - Qu'est-ce que les zones franches ?
- - Au micro BNC, quelles sont mes obligations comptables ?
- - Le CFE me déclare à l'INSEE. Pourquoi ?
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- Quels sont les critères de déductibilité d'une dépense professionnelle ? ¶
Pour être déductibles des recettes, les dépenses doivent répondre aux critères suivants :
- être nécessitées par l’exercice de la profession,
- être effectivement payées au cours de l’année d’imposition,
- être déduites pour leur montant réellement payé,
- être appuyées de justificatifs.Certaines dépenses immobilisées ne seront pas déduites dans l’année d’achat mais amorties.
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- Qu'est-ce que des immobilisations ? ¶
Les immobilisations sont des biens dont l’usage professionnel est durable.
On distingue :
- les immobilisations incorporelles (droit de présentation à la clientèle, parts de sociétés, dépôt de garantie…..),
- les immobilisations corporelles (terrain, immeubles, matériel, agencement..). -
- Comment peut-on déduire les frais de voiture ? ¶
Deux méthodes de déduction des frais de véhicule sont possibles :
- méthode des frais réels,
- méthode forfaitaire.
Le choix de la méthode s’effectue au 1er janvier de chaque année.
Quelque soit la méthode retenue, il est indispensable de pouvoir justifier le kilométrage parcouru à titre professionnel.
Le kilométrage se détermine en prenant compte :
- des visites à domicile,
- des trajets domicile cabinet (distance jugée normale inférieure à 40 km) un seul aller et retour quotidien est déductible,
- les déplacements à des stages, congrès, formations,
- des petits déplacements professionnels (fournisseurs, administrations,….). -
- Qu'est-ce que la méthode des frais réels pour la déduction des frais de voiture ? ¶
L’option au barème est annuelle. Vous optez pour cette option lors de l’établissement de votre déclaration 2035.
La méthode des frais rééls consiste à enregistrer :
- les amortissements ou les loyers dans le cas d’un leasing,
- les intérêts d’emprunt,
- les frais tels que : carburant, entretien, réparations, assurance, carte grise.
Les frais s’enregistrent à 100% tout au long de l’année puis un pourcentage d’utilisation professionnelle est appliqué à tous les frais en fin d’année.
Ce pourcentage est déterminé par le rapport kilométrage professionnel libéral / kilométrage total annuel.
Si vous êtes propriétaire du véhicule mais que celui-ci n’est pas immobilisé, vous ne pourrez pas déduire l’achat. -
- Qu'est-ce que la méthode forfaitaire ou barème kilométrique pour la déduction des frais de voiture ? ¶
Vous devez être propriétaire ou locataire de votre véhicule. L’option au barème est annuelle. Vous optez pour cette option lors de l’établissement de votre déclaration 2035
Le calcul consiste à appliquer au kilométrage professionnel libéral un barème publié par l’administration fiscale. Ce barème définit un taux variant suivant la puissance fiscale du véhicule. Le résultat obtenu correspond à la somme forfaitaire déductible.
Les dépenses couvertes par ce barème sont :
- le carburant,
- l’entretien et les réparations,
- les pneumatiques,
- les assurances,
- la carte grise,
- les amortissements.
Si vous optez pour ce barème, les frais énumérés ci-dessus ne pourront être déduits au titre des charges.
Les frais de garage ne sont pas pris en compte dans ce régime forfaitaire. -
- Les prestations maternité sont-elles imposables ? ¶
Les prestations maternité sont imposables (instruction 5G-9-98). Elles comprennent :
- l’allocation forfaitaire de repos maternel,
- les indemnités journalières d’interruption d’activité.
Ces sommes doivent être encaissées sur le compte professionnel. -
- Les aides pérennes à la télétransmission sont-elles imposables ? ¶
Ces aides sont attribuées par la caisse d’assurance maladie pour compenser les surcoûts consécutifs à la télétransmission SESAM VITALE » et pour couvrir les frais de maintenance des logiciels de télétransmission.
L’aide est généralement versée au mois de mars de chaque année et constitue une recette imposable à déclarer à la rubrique « gains divers ». -
- Les abonnements à des journaux de presse sont-ils déductibles ? ¶
Les frais d’achat et d’abonnement à des ouvrages non professionnels (revues, magazines, quotidiens, ……) ne sont pas déductibles
Seuls les frais d’abonnement à des ouvrages professionnels sont déductibles. -
- Les frais d’études, de formation sont-ils déductibles ? ¶
Ils ne sont déductibles que s’ils présentent « un lien direct avec la profession ou s’ils sont de nature à procurer des avantages notoires pour l’exercice de la profession ou son développement ».
Le professionnel doit avoir perçu un revenu relevant de la catégorie des BNC au cours de l’année considérée pour prétendre à la déduction de ces charges. -
- Qu'est-ce qu'un amortissement ? ¶
L’amortissement consiste à déduire fiscalement et annuellement une valeur pour compenser l’usure d’un bien professionnel.
Il consiste à étaler sur plusieurs années la valeur d’achat d’un bien suivant un plan d’amortissement préétabli.
Seuls les biens corporels affectés par nature ou par décision de gestion à la profession sont amortissables.
Certains biens sont considérés comme ne pouvant pas se déprécier, ainsi aucun amortissement ne pourra être comptabilisé (droit de présentation de clientèle, parts de sociétés).
Un bien est amortissable dés lors que sa valeur d’achat est supérieure à 500€HT. -
- Qu'est-ce qu'un amortissement linéaire ? ¶
Il existe plusieurs modes d’amortissement :
- l’amortissement linéaire
- l’amortissement dégressif.
L’amortissement linéaire consiste à appliquer au montant à amortir un taux. Ce taux est déterminé en fonction des usages de la profession et de l’usure du matériel défini au sein d’un tableau de référence fiscal.
Il permet de déduire une annuité constante sur un certain nombre d’années. Le taux varie au regard de la durée d’amortissement.
Les biens acquis d’occasion sont amortis pour la durée probable d’utilisation définie fiscalement. -
- Qu'est-ce qu'un amortissement dégressif ? ¶
Cette méthode permet la déduction décroissante de la valeur d’un bien neuf.
Elle consiste à multiplier le prix d’achat augmenté des frais accessoires par le taux linéaire auquel on applique un coefficient variable selon la durée d’amortissemnent :
- 3 à 4 ans : 1,25
- 5 à 6 ans : 1,75
- Sup à 6ans : 2,25. -
- Qu'est-ce que des gains divers dans la 2035 ? ¶
Les prestations déclarées dans cette rubrique sont comptabilisées sur le livre des recettes d’une manière distincte des honoraires libéraux.
Les gains divers correspondent aux :
- gains tirés d’une activité commerciale : les gains perçus d’assistants collaborateur, les gains de locations meublées, de sous locations…
Ces gains sont exonérés de TVA si les recettes sont inférieures à 32000€, au dessus si ces gains représentent une activité prépondérante par rapport à votre chiffre d’affaires, la TVA pourra s’appliquer.
- indemnités (indemnités journalières maladie maternité.),
- aux subventions,
- aux aides pérennes à la télétransmission,
- aux divers remboursements (taxe professionnelle....). -
- Que doit-on déclarer sur la DAS2 (déclaration de commissions et d'honoraires) ? ¶
Toute personne qui verse des commissions, des honoraires et autres rémunérations à des tiers doit rédiger une déclaration DAS2.
Les sommes à déclarer sont :
- les honoraires rétrocédés à des confrères (remplacements ou collaboration)
- les honoraires versés à un avocat, expert comptable, notaire….
- les cotisations aux AGAS.
La DAS2 doit être faite au plus tard le 30 avril soit sur Internet soit déposé au centre départemental d’assiette des impôts. -
- Que sont des « honoraires rétrocédés » répertoriés en recettes dans la déclaration 2035 ? ¶
Il s’agit d’honoraires rétrocédés à un remplaçant y compris les remboursements de frais, les frais d’hébergement...
Les honoraires reversés par des assistants collaborateurs se comptabilisent quant à eux à la rubrique « redevances du collaborateur » c'est-à-dire en dépenses.
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- Qu'est-ce que les zones franches ? ¶
Certaines zones sont caractérisées par l’existence de grands ensembles ou de quartier dont l’habitat est dégradé et par un déséquilibre entre l’habitat et l’emploi, ces zones sont dites « zones urbaines sensibles » ZUS.
Au sein de ces ZUS, des zones confrontées à des difficultés particulières ont été délimitées et portent le nom de « zones de revitalisation urbaine » ZRU.
Certains quartiers défavorisés de plus de 10 000 habitants, compris dans les ZRU ont été dénommés « zones franches urbaines » ZFU.
Des dispositifs d’exonérations fiscales ont été mis en place sur ces zones.
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- Au micro BNC, quelles sont mes obligations comptables ? ¶
Les professionnels dont le montant des recettes est inférieur à 32 000€ sont assujettis au micro BNC. Au-delà de cette limite le régime de la déclaration contrôlée s’applique automatiquement, il convient donc d’être prudent la première année d’exercice.
Les recettes brutes sont déclarées sur le formulaire 2042 et 2042P.
Un abattement de 34% est appliqué au titre des dépenses avec un minimum de 305 €.
Un livre de recettes est obligatoire ; pour les dépenses, il est conseillé de garder les justificatifs. -
- Le CFE me déclare à l'INSEE. Pourquoi ? ¶
L’INSEE va vous attribuer un numéro d’identification unique : le SIRET.
Ce numéro se compose du SIREN (identification de l’entreprise) et du NIC (identification de l’établissement).
Vous aurez aussi un code APE désignant l’activité.
Ce numéro est donné à toute personne exerçant à titre libéral même les remplaçants (entreprise en nom propre).